La loi française autorise à être enterré en pleine terre comme en caveau. Sans forcément placer une pierre tombale sur la fosse. La concession est conclue avec la municipalité permettant de louer un morceau du terrain communal pour y placer ses morts. Ce concessionnaire peut avoir l’obligation d’entretenir la tombe.Il est à savoir que la pierre tombale est régie par des lois et réglementations du code général des collectivités territoriales.

Le maire n’a pas le droit de de dicter des impératifs esthétiques. Il n’intervient que pour déterminer les dimensions de la tombe. Les dimensions peuvent varier d’une commune à l’autre, comme l’explique l’article L. 2223-12-1. Le maire peut par contre interdire une inscription ou un monument qui mettrait l’ordre public et la décence en péril.

La loi sur les sépultures et concessions funéraires

Théoriquement, il est possible d’acheter une concession n’importe où en France. Les maires, qui sont les seuls compétents pour délivrer les concessions, les réservent aux personnes domiciliées dans la commune. Ils conservent des emplacements libres pour pouvoir respecter leurs obligations légales. Ils sont en effet tenus d’accepter l’inhumation des personnes décédées sur le territoire de la commune, de celles qui y ont leur domicile. C’est-à-dire leur résidence principale ou secondaireou une concession familiale.

Les personnes en charge de la législation des cimetières

 

Le maire prend en charge de la police dans le cimetière de sa commune. Il peut faire respecter le règlement funéraire. Le conseil municipal a pour rôle la gestion du cimetière, l’entretien, l’aménagement du cimetière.Chaque commune doit avoir obligatoirement un cimetière et un site cinéraire pour accueillir les cendres des défunts.

Les réglementations communales sur la pierre tombale

 

Pour faire des creux où mettre le cercueil, il faut respecter les dimensions en vigueur. Une pierre tombale doit mesurer environ 5 cm d’épaisseur et une plaque tombale de 2 à 3 cm. Les pierres tombales doivent respecter 30 cm de distance entre elles.

Sur la pierre, il faut mentionner le nom et les dates de naissance et du décès du défunt sur la stèle ou la pierre tombale. Sans oublier la division du cimetière et le numéro de référence fourni par la mairie.

Il est possible de recouvrir une tombe, décorer les plaques funéraires, mettre des inscriptions d’épitaphe sur une pierre tombale avec l’autorisation du maire.

Le maire a le droit à la réparation ou la démolition des éléments constituant la pierre tombale s’ils sont en mauvais état. Surtout si elle peut s’effondrer. Par ailleurs, il est possible de faire un transfert du cercueil du défunt d’un cimetière à un autre avec l’autorisation du maire de la commune. La condition est vous soyez un parent très proche du défunt.

Inscription d’ une épitaphe sur une pierre tombale

Il est impératif d’obtenir une autorisation du maire. Il peut opposer un refus si le contenu est de nature à troubler l’ordre public. Et si elle en langue étrangère, il faut joindre à la demande d’autorisation, une traduction en français.